CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de dernière mise à jour : 14 mars 2025

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site Maman & Vertus (CGV protégées par le droit de la propriété intellectuelle, ne peuvent être copiées, même partiellement sous peine de poursuites).

PRÉAMBULE

Veuillez noter que Maman & Vertus met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

– Par email à l'adresse : contact@mamanetvertus.com – Par courrier à l'adresse du domicile fiscal suivant : 12 Khalid IBN AL Oualid, 3EME ÉTAGE N8, 90000, Tanger, Maroc.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes d'une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

« Maman & Vertus » : désigne la SARL À ASSOCIÉ UNIQUE CAPITAL SOCIAL : 10 000,00 MAD, N° DU REGISTRE DE COMMERCE : 003397863 00008, IDENTIFIANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : 50417501, ADRESSE DU DOMICILE FISCAL DE L'ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL OU SIÈGE SOCIAL : 12 Khalid IBN AL Oualid, 3EME ÉTAGE N8, CODE POSTAL : 90000, VILLE : Tanger, PAYS : Maroc.

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL : https://mamanetvertus.com.

L'« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service ou une Prestation auprès de Maman & Vertus.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services directement disponibles à la commande sur le Site, et notamment : – les Services d'accès à des modules de formation pouvant inclure des services de coaching (Services de Formation). – Les Services de Coaching et de Conseil.

La « Commande » désigne toute souscription d'un Service par le Client auprès de Maman & Vertus, notamment via le Site.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre Maman & Vertus et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel ils ne renvoient expressément.

Le « Devis » : désigne la proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables au Service proposé, qui doit être acceptée par le Client pour passer commande.

Le(s) « Contenu(s) » : désigne tout type de contenu rédactionnel, dans sa version temporaire ou définitive, dont la délivrance par Maman & Vertus est prévue dans le cadre du Service et dont l'utilisation par le Client est encadrée par les CGV présentes.

Les « Identifiants » désignent le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par Maman & Vertus au Client afin qu'il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui Maman & Vertus entretient une relation d'affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

ARTICLE 2 : DOMAINE D'APPLICATION

2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d'utilisation du Site édité et mis à disposition par Maman & Vertus. Les CGV constituent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle, à l'exclusion de toutes autres conditions.

2.2. Accès aux CGV. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir.

2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve.

2.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l'initiative du Client, ne pourra venir s'ajouter et/ou se substituer aux présentes.

Maman & Vertus se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET EXÉCUTION DES SERVICES

3.1. Généralités

– Langue. Le Service est fourni par Maman & Vertus en langue française. – Informations sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. – Délai de livraison. Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais indiqués lors de la Commande.

3.2 SERVICE DE FORMATION EN LIGNE

– Délivrance des modules. La livraison s'entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation commandée. – Durée du service. Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande. – Support technique. Un support technique est disponible par email à l'adresse contact@mamanetvertus.com pour toute question relative à l'accès ou à l'utilisation des modules de formation.

3.3 : DURÉE D'ACCÈS AUX CONTENUS

3.3.1. Accès limité à l'existence du site. L'accès aux contenus payants, même lorsqu'il est indiqué comme "illimité" ou "à vie", est conditionné à l'existence du site https://mamanetvertus.com. En cas de cessation d'activité, de fermeture définitive du site, ou de toute autre circonstance entraînant la fin de l'exploitation du site, l'accès aux contenus prendra fin automatiquement sans qu'aucune compensation ne soit due au Client.

3.3.2. Transfert de plateforme. Maman & Vertus se réserve le droit de transférer les contenus vers une autre plateforme technique en cas de nécessité. Dans ce cas, les accès seront maintenus dans des conditions équivalentes, sous réserve de faisabilité technique.

3.3.3. Notification. Dans la mesure du possible, Maman & Vertus s'efforcera de notifier les Clients par email au moins 30 jours avant toute cessation définitive d'activité entraînant la fin de l'accès aux contenus.

3.3.4. Sauvegarde des contenus. Il est recommandé aux Clients de télécharger et sauvegarder les contenus téléchargeables lorsque cette option est disponible, afin de conserver un accès personnel après la fin éventuelle du service.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. GÉNÉRALITÉS

– Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à Maman & Vertus est réputée ferme et définitive. – Confirmation de commande. Un email de confirmation récapitulant la commande sera envoyé au Client après validation du paiement.

4.2. COMMANDE DE SERVICES DE FORMATION

– Après avoir sélectionné le Service qu'il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande. – Le Client doit suivre les étapes indiquées sur le Site pour finaliser sa commande, incluant la saisie de ses informations personnelles et de paiement.

ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. GÉNÉRALITÉS

– Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande. – Taxes. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). – Modes de paiement. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande. – Sécurisation des paiements. Les paiements en ligne sont sécurisés par un système de paiement conforme aux standards de l'industrie.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

6.1. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTENUS NUMÉRIQUES

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément qu'il renonce à son droit de rétractation dès que le téléchargement ou l'accès au contenu numérique commence.

6.2. ABSENCE DE GARANTIE "SATISFAIT OU REMBOURSÉ"

Compte tenu de la nature des Services fournis (contenus numériques), aucune garantie "satisfait ou remboursé" n'est proposée une fois que l'accès aux contenus a été fourni. L'achat est ferme et définitif dès que l'accès aux Services est activé.

6.3. REMBOURSEMENT AVANT ACCÈS AU CONTENU

Un remboursement peut uniquement être accordé si la demande est formulée avant le début de la formation ou avant l'activation de l'accès aux contenus numériques, conformément aux conditions spécifiques indiquées dans le contrat de formation signé par le Client.

6.4. CAS PARTICULIERS DE REMBOURSEMENT

Un remboursement partiel ou total pourra être accordé uniquement dans les cas suivants :

• Problème technique majeur du fait de Maman & Vertus empêchant totalement l'accès aux contenus pendant plus de 10 jours consécutifs
• Erreur manifeste de facturation
• Autres cas prévus par la loi ou mentionnés expressément dans le contrat de formation

ARTICLE 7 : GARANTIE DE CONFORMITÉ

La garantie de conformité est une garantie légale qui s'applique en dehors de tout engagement commercial. Maman & Vertus s'engage à fournir un Service conforme à la description qui en est faite sur le Site. En cas de défaut de conformité, le Client dispose des recours prévus par la loi applicable.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXÉCUTION DES SERVICES

– Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. – Prérequis techniques. Le Client doit disposer d'une connexion Internet stable et d'un navigateur récent pour accéder aux contenus des formations. – Disponibilité du Service. Maman & Vertus s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent nécessiter des interruptions temporaires du Service.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Maman & Vertus est responsable des traitements des données des Utilisateurs et de ses Clients.

Toutes les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante : [https://mamanetvertus.com/politique-de-confidentialite/].

ARTICLE 10 : SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L'Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d'un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers. Maman & Vertus n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement.

ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L'exécution des obligations de Maman & Vertus aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Maman & Vertus avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Maman & Vertus ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les contenus fournis dans le cadre des Services sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits, modifiés ou diffusés sans autorisation écrite préalable de Maman & Vertus.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Maman & Vertus, tout ou partie des contenus.

ARTICLE 13 : RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

Les Clients pourront être sollicités par Maman & Vertus afin d'être cités comme bénéficiaires du Service. En cas d'accord, Maman & Vertus pourra utiliser le nom et/ou logo du Client à des fins promotionnelles.

ARTICLE 14 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Maman & Vertus se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ

15.1. Garantie. Maman & Vertus n'est tenue à aucune obligation de résultat. Les informations et conseils fournis dans le cadre des Services le sont sur la base des connaissances actuelles et des meilleures pratiques, mais ne sauraient être considérés comme des garanties absolues de résultats.

15.2. Limitation de responsabilité. La responsabilité de Maman & Vertus ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, tels que perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, ou atteinte à l'image et à la réputation.

ARTICLE 16 : GÉNÉRALITÉS

Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français et marocain. Pour les clients résidant dans l'Union européenne, certaines dispositions impératives du droit de leur pays de résidence peuvent s'appliquer en complément.

ARTICLE 17 : LITIGES

17.1. Résolution à l'amiable. En cas de litige, les contractants conviennent de se réunir pour parvenir à une solution amiable.

17.2. Médiation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable d'un litige qui l'opposerait à Maman & Vertus.

17.3. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tanger (Maroc), sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1. PLURALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

Maman & Vertus dispose de plusieurs établissements dans différents pays (Maroc, Émirats Arabes Unis). Le Client est informé que, selon sa localisation géographique, les termes de service peuvent être soumis à différentes juridictions.

18.2. CLIENTS RÉSIDANT DANS L'UNION EUROPÉENNE

Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, certaines dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence peuvent s'appliquer en complément des présentes CGV, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

18.3. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, la juridiction compétente sera :

• Pour les clients résidant au Maroc : les tribunaux de Tanger (Maroc)
• Pour les clients résidant aux Émirats Arabes Unis : les tribunaux d'Ajman (EAU)
• Pour les clients résidant dans l'Union Européenne : conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, le consommateur peut saisir soit les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié Maman & Vertus, soit les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel il est lui-même domicilié